Ce téléservice poursuit deux objectifs :
Mettre à votre disposition un service d'informations, vous précisant le cadre légal et réglementaire applicable aux différents hébergements touristiques proposés dans des locaux à usage d'habitation sur la commune d'Arcueil.Vous permettre de procéder à la télédéclaration de votre hébergement touristique, de manière totalement dématérialisée. Ce téléservice vous permet également de recevoir immédiatement un numéro d'enregistrement pour les d'hébergements touristiques suivants :La commune d'Arcueil a délibéré sur l’obligation d’enregistrement des hébergements touristiques. Vous pouvez consulter cette délibération en cliquant ici.
Le fait de ne pas respecter la procédure de télédéclaration, c'est-à-dire de proposer à la location un meublé touristique sans numéro d'enregistrement, est passible d'une amende de 5.000 € prévue par l'article L324-1-1 du code du tourisme.
Grand Orly Seine Bièvre a adopté par délibération du 12 mars 2024, sur la ville d'Arcueil un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations. Cliquez ici pour en savoir plus.
Tout contrevenant à la réglementation de l'usage des locaux d'habitation sur la commune d'Arcueil s'expose aux sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l'habitation. L'amende civile peut s'élever jusqu'à 50.000 €.
Je confirme avoir lu, compris et accepte les
CGU ainsi que le
RGPD et je souhaite effectuer ma télédéclaration.
